Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — NETTWASH

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise NETTWASH, ci-après dénommée « le Prestataire », et de son client, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre de prestations de nettoyage et d’entretien.

NETTWASH réalise notamment des prestations de nettoyage de textiles, mobiliers rembourrés, logements, copropriétés, locaux professionnels, vitres, sols, tapis, matelas, moquettes, terrasses, stores bannes et prestations de nettoyage après travaux.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels.

Les dispositions spécifiquement applicables aux consommateurs s’appliquent conformément à la réglementation en vigueur.

Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

2. Prestations proposées

NETTWASH propose notamment les prestations suivantes :

  • nettoyage de canapés ;

  • nettoyage de fauteuils et mobiliers rembourrés ;

  • nettoyage de tapis et moquettes ;

  • nettoyage de matelas ;

  • nettoyage de vitres ;

  • nettoyage de logements ;

  • nettoyage de locations saisonnières et Airbnb ;

  • nettoyage de bureaux et locaux professionnels ;

  • nettoyage de fin de chantier ;

  • nettoyage de sols et revêtements ;

  • nettoyage de terrasses et surfaces extérieures ;

  • nettoyage de stores bannes ;

  • et toute autre prestation expressément définie dans un devis.

Les prestations effectivement réalisées sont exclusivement celles mentionnées dans le devis accepté, la commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

3. Périmètre exact de l’intervention et exclusions

Les prestations réalisées par NETTWASH sont strictement limitées aux travaux, surfaces, équipements et opérations expressément mentionnés dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation, opération, surface ou élément qui n’est pas expressément mentionné dans le devis est réputé exclu du périmètre de l’intervention, même lorsqu’il pourrait être considéré comme accessoire ou habituellement associé à la prestation commandée.

Afin d’éviter toute ambiguïté, le Client ne peut considérer comme incluses des prestations qui ne figurent pas explicitement dans le devis.

Les listes ci-dessous présentent des exemples de prestations qui ne sont pas comprises par défaut. Elles sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives.

3.1 Nettoyage des logements et sols

Sauf mention contraire dans le devis :

  • nettoyage des portes ;

  • lessivage des surfaces
  • nettoyage des VMC

  • nettoyage des plinthes ;

  • nettoyage des angles muraux ;

  • nettoyage des seuils de portes ;

  • déplacement de mobilier ;

  • nettoyage sous les meubles lourds ou non accessibles ;

  • nettoyage à l’intérieur des placards ;

  • nettoyage de l’intérieur des équipements ou appareils ;

  • détachage spécifique ;

  • décapage ou remise en état ;

  • retrait de peinture, colle, plâtre, ciment, silicone ou autres résidus fortement adhérents ;

  • traitement spécifique des joints ;

  • toute opération nécessitant une technique ou un matériel particulier non prévu au devis.

3.2 Nettoyage des vitres

Sauf mention contraire dans le devis :

  • nettoyage des joints ;

  • nettoyage des rails de vitres ;

  • nettoyage des encadrements ;

  • nettoyage des volets ;

  • nettoyage des moustiquaires ;

  • nettoyage des faces non accessibles ;

  • nettoyage en hauteur nécessitant un matériel spécifique non prévu au devis.

3.3 Canapés, matelas, tapis, moquettes et textiles

Sauf mention contraire dans le devis :

  • nettoyage des faces non accessibles ;

  • nettoyage des faces non mentionnées ;

  • démontage ou remontage de housses ;

  • traitement anti-taches spécifique ;

  • traitement anti-acariens lorsqu’il n’est pas expressément prévu ;

  • nettoyage des structures en bois ou métal ;

  • réparation ou remise en état du textile ;

  • traitement des décolorations ou altérations liées aux UV.

3.4 Terrasses, façades et surfaces extérieures

Sauf mention contraire dans le devis :

  • déplacement du mobilier extérieur ;

  • retrait de végétation profondément incrustée ;

  • retrait de peinture, ciment ou autres matières fortement adhérentes ;

  • traitement hydrofuge ;

  • traitement antimousse ;

  • remise à neuf d’un support ancien ou fortement dégradé ;

  • réparation ou rénovation du support.

3.5 Stores bannes

Sauf mention contraire dans le devis :

  • démontage du store ;

  • nettoyage du coffre ;

  • nettoyage des bras mécaniques ;

  • réparation du mécanisme ;

  • traitement des décolorations irréversibles liées aux UV.

Toute prestation complémentaire pourra faire l’objet d’un devis additionnel ou d’une facturation complémentaire après accord du Client.

 

3.6 Entretien de locaux, copropriétés

Les prestations réalisées dans le cadre d’un forfait d’entretien sont strictement limitées au périmètre, aux locaux, surfaces et fréquences expressément définis dans le devis accepté. Les prestations sont réalisées sous réserve de l'accès libre et normal aux parties communes, locaux, ascenseurs et équipements concernés. Tout empêchement d'accès indépendant de NETTWASH pourra entraîner une adaptation de la prestation sans que celle-ci puisse être considérée comme non réalisée.

Le forfait couvre uniquement l’entretien courant des éléments prévus au devis. Sont notamment exclus, sauf mention contraire au devis : les remises en état, nettoyages après travaux ou sinistres, décapages, traitements spécifiques des sols, nettoyages haute pression, enlèvement de graffitis, encombrants ou déchets volumineux, interventions nécessitant du matériel spécifique ou un accès en hauteur, ainsi que toute prestation ou zone non expressément prévue au devis.

La manipulation ou le déplacement de mobilier, objets, équipements, vélos ou encombrants n’est pas compris lorsque ceux-ci empêchent l’accès aux surfaces à nettoyer.

Toute prestation supplémentaire ou intervention exceptionnelle fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après accord du client.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et les résultats peuvent être limités par l’état, la nature ou le niveau d’encrassement des surfaces, ainsi que par leur accessibilité.

 

EXCLUSIONS DU FORFAIT

Le forfait d'entretien correspond à un entretien courant et régulier des parties communes. Sont notamment exclus du forfait (liste non exhaustive) :

  • Les remises en état importantes ou ponctuelles des parties communes
  • Le décapage, dégraissage intensif, ponçage, cristallisation ou traitement spécifique des sols
  • Le nettoyage haute pression des sols, façades, murs, balcons ou terrasses
  • Le nettoyage des murs, plafonds et surfaces verticales, sauf dépoussiérage courant prévu au forfait
  • L'enlèvement de graffitis, tags, chewing-gums ou salissures nécessitant un traitement spécifique
  • L'enlèvement de dépôts importants, encombrants ou déchets volumineux
  • Le nettoyage de déjections animales ou de souillures nécessitant un traitement particulier
  • Le nettoyage des caves, locaux techniques ou autres espaces non mentionnés dans le présent devis
  • Le déplacement ou la manipulation de mobilier, objets, vélos ou équipements encombrants empêchant l'accès aux surfaces
  • Le nettoyage des vitres ou surfaces vitrées nécessitant l'utilisation d'une nacelle, d'un échafaudage ou d'un équipement spécifique
  • Les interventions en hauteur ne pouvant être réalisées dans des conditions normales de sécurité
  • Le nettoyage des parkings nécessitant une autolaveuse, monobrosse ou autre matériel spécifique
  • L'évacuation d'encombrants ou de déchets vers une déchèterie ou un autre site
  • Toute intervention rendue nécessaire par un sinistre, dégât des eaux, travaux, déménagement, vandalisme ou événement exceptionnel
  • Toute prestation non expressément mentionnée dans le présent devis.

Toute prestation exclue ou nécessitant un temps, un matériel ou des produits spécifiques fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du syndic.

Les prestations sont réalisées dans le cadre d'une obligation de moyens et selon l'état d'encrassement constaté lors des interventions.

4. Devis et commande

Chaque intervention peut faire l’objet d’un devis gratuit.

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande est confirmée :

  • par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou par retour écrit (SMS ou mail) ;

  • par toute validation électronique du devis ;

  • ou par une réservation effectuée via le site internet ou tout autre moyen proposé par NETTWASH.

Acceptation des CGV

L’acceptation du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles au Client avant la conclusion du contrat à l’adresse suivante :

https://nettwash.com/policies/terms-of-sale

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant l’acceptation du devis.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les dispositions particulières expressément mentionnées dans le devis prévalent sur les dispositions générales des CGV.

5. Conditions d’accès et préparation des lieux

Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux, surfaces, équipements ou éléments devant être traités aux date et heure convenues.

Le Client doit, avant l’intervention, rendre les zones concernées accessibles et suffisamment dégagées pour permettre l’exécution de la prestation.

Lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation, le Client doit mettre à disposition :

  • un accès aux locaux ;

  • une alimentation électrique fonctionnelle ;

  • un point d’eau fonctionnel ;

  • les conditions d’accès et de stationnement nécessaires.

Le Client s’engage également à communiquer préalablement toute information utile concernant les contraintes particulières d’accès ou d’intervention.

Le Client est invité à aspirer les éléments textiles avant l’intervention lorsque cette préparation est nécessaire ou recommandée pour la prestation.

En cas d’absence d’accès, d’eau, d’électricité ou de conditions matérielles nécessaires à l’intervention, NETTWASH pourra adapter, reporter ou interrompre la prestation.

Les temps d’attente ou frais supplémentaires résultant de conditions d’intervention non conformes aux éléments prévus lors de la réservation pourront être facturés au Client après information de celui-ci.

6. Mobilier, objets et surfaces inaccessibles

Le Client est tenu, avant l’intervention, de libérer et de rendre accessibles les surfaces devant être traitées.

Sauf mention contraire expresse dans le devis, NETTWASH n’est pas tenue de déplacer, démonter, vider ou manipuler le mobilier, les équipements, objets personnels, cartons, effets décoratifs ou tout autre élément présents sur les surfaces à traiter.

Les surfaces situées sous, derrière ou à l’intérieur d’éléments non déplacés, démontés ou vidés par le Client ne pourront pas être nettoyées et seront réputées hors périmètre de l’intervention.

NETTWASH ne pourra être tenue responsable de l’absence de nettoyage des zones rendues inaccessibles par la présence de ces éléments.

NETTWASH pourra refuser le déplacement d’un élément lorsqu’il présente un risque de casse, de chute, de détérioration ou de dommage pour le mobilier, les biens ou les locaux.

Toute demande de déplacement, démontage, vidage ou remise en place non prévue au devis pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.

7. Objets fragiles et biens de valeur

Le Client est tenu de retirer ou de signaler préalablement tout objet fragile, précieux, de valeur ou présentant une sensibilité particulière aux produits ou techniques de nettoyage.

Les objets particulièrement fragiles doivent être retirés des zones d’intervention avant l’arrivée du Prestataire.

NETTWASH ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la présence d’un objet dont la fragilité, la valeur ou les caractéristiques particulières n’ont pas été signalées avant l’intervention, sauf faute prouvée du Prestataire.

8. Produits, méthodes et tests

NETTWASH détermine, selon les caractéristiques apparentes du support et la nature de la prestation, les produits et méthodes qu’elle estime appropriés.

Lorsque la nature, la composition ou la fragilité d’un support le justifie, un test préalable peut être réalisé sur une zone discrète.

La réalisation d’un test ne permet pas de garantir le résultat final sur l’ensemble du support.

Le Client s’engage à communiquer avant l’intervention toute information dont il dispose concernant :

  • la composition du support ;

  • les traitements antérieurs ;

  • les produits utilisés ;

  • les détachages précédemment réalisés ;

  • les réparations ;

  • les fragilités particulières ;

  • les éventuelles consignes du fabricant.

9. État initial des supports et limites du résultat

Les prestations de NETTWASH sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat, dans les limites permises par la réglementation applicable.

Le nettoyage vise à améliorer l’état de propreté du support. Il ne garantit pas l’élimination totale de toutes les taches, traces, odeurs, auréoles, décolorations ou autres altérations.

Le résultat dépend notamment de la nature, de l’ancienneté, de la profondeur et de la composition des salissures ainsi que de l’état et de la nature du support.

Les supports, revêtements, textiles, mobiliers et équipements peuvent présenter avant intervention des défauts, fragilités, usures, décolorations, réparations, taches anciennes, auréoles, déformations ou altérations non immédiatement visibles.

Le nettoyage peut révéler ou rendre plus apparents certains défauts préexistants.

Certaines interventions peuvent également faire apparaître des différences de teinte ou d’aspect entre les zones traitées et non traitées.

NETTWASH ne pourra être tenue responsable d’une altération résultant de l’état, de l’usure, de la fragilité, de la composition, de la qualité ou d’un défaut préexistant du support, dès lors que cette altération n’est pas imputable à une faute du Prestataire.

Lorsque l’état ou la fragilité du support présente un risque particulier, NETTWASH pourra adapter la méthode d’intervention, limiter la prestation ou refuser le traitement concerné.

10. Nettoyage après travaux et fin de chantier

Les prestations de nettoyage après travaux ont pour objet la remise en propreté des surfaces accessibles et des éléments expressément prévus au devis.

Elles visent notamment à éliminer les poussières, salissures et résidus courants résultant des travaux.

Le nettoyage après travaux constitue une prestation de nettoyage et ne constitue pas une prestation de réparation, rénovation, remise à neuf ou correction des défauts d’exécution des travaux.

NETTWASH ne pourra être tenue responsable des traces, taches, rayures, dégradations, défauts de finition, résidus incrustés ou salissures existant avant son intervention ou résultant des travaux réalisés par des tiers.

Les traces de peinture, colle, ciment, silicone, plâtre, joint, mortier ou autres matières fortement adhérentes ne seront retirées que lorsque leur élimination est techniquement possible sans risque disproportionné de détérioration du support.

Leur élimination complète ne peut être garantie.

Toute intervention nécessitant un traitement spécifique, un matériel particulier ou un temps d’intervention supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

11. Prestations supplémentaires

Toute demande du Client portant sur une prestation non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une tarification complémentaire.

Il en est de même lorsqu’une intervention supplémentaire est rendue nécessaire par l’état réel des lieux ou des supports et ne pouvait raisonnablement être prévue lors de l’établissement du devis.

Lorsque le montant de la prestation complémentaire peut être déterminé avant son exécution, celui-ci sera communiqué au Client pour acceptation préalable.

Aucune prestation supplémentaire significative ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client.

12. Durée de séchage

Pour les prestations impliquant l’utilisation d’eau ou de produits liquides sur des textiles, tapis, moquettes, matelas ou mobiliers, une période de séchage est nécessaire.

La durée de séchage peut atteindre 24 heures ou davantage selon notamment le support, son épaisseur, son degré d’humidité, la température, la ventilation et les conditions environnementales.

Le Client s’engage à respecter les recommandations communiquées par NETTWASH à l’issue de l’intervention.

13. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros.

NETTWASH bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les factures portent la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

Sauf stipulation contraire dans le devis, le paiement est exigible à la fin de la prestation.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 150 €, un acompte pouvant aller jusqu’à 25 % du montant total peut être demandé.

Le solde est payable à l’issue de la prestation.

Le paiement peut être effectué par :

  • espèces, dans les limites légales ;

  • virement bancaire ;

  • tout autre moyen de paiement accepté par NETTWASH ;

  • avance immédiate du crédit d’impôt, lorsque la prestation et le Client sont éligibles au dispositif.

14. Frais accessoires

Les frais de stationnement, péage, accès réglementé, autorisation particulière ou autres frais directement nécessaires à l’exécution de la prestation et non inclus dans le prix du devis pourront être facturés en complément lorsqu’ils ont été préalablement portés à la connaissance du Client ou lorsqu’ils résultent d’une demande ou d’une contrainte particulière du Client.

Les interventions situées notamment dans des zones piétonnes, réglementées ou difficilement accessibles peuvent nécessiter des frais supplémentaires.

15. Annulation, report et absence du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à NETTWASH dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation tardive, notamment dans les 24 heures précédant l’intervention, ou en cas d’absence du Client empêchant la réalisation de la prestation, des frais d’annulation ou de déplacement pourront être facturés, dans la limite du montant annoncé au Client lors de la commande et sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque l’annulation résulte d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté du Client, NETTWASH pourra apprécier les circonstances et proposer un report de l’intervention.

16. Contrats d’entretien récurrents

Pour les prestations réalisées de manière récurrente dans le cadre d’un contrat d’entretien, les conditions particulières de fréquence, de durée, de tarif, de préavis et de résiliation sont précisées dans le devis ou contrat accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire dans le devis ou contrat, chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 14 jours.

Les prestations réalisées avant la date effective de résiliation restent dues.

17. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit de rétractation, notamment pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

18. Réclamations et contrôle de la prestation

Le Client est invité à vérifier la prestation dès son achèvement et à signaler immédiatement toute anomalie apparente afin de permettre à NETTWASH de l’examiner et, lorsque cela est techniquement possible, d’y remédier.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable suivant la découverte du problème et accompagnée, lorsque cela est pertinent, de photographies permettant d’en apprécier la nature.

Lorsque la réclamation concerne une prestation de nettoyage, NETTWASH pourra proposer, lorsque cela est techniquement possible, une nouvelle intervention ou une solution adaptée.

La présente clause ne fait pas obstacle aux garanties et droits légaux dont bénéficie le Client.

19. Constat de l’état initial et photographies

Afin de constater l’état des surfaces avant ou après intervention, NETTWASH peut réaliser des photographies des supports ou des zones concernées, notamment lorsqu’elles présentent des taches, dégradations, défauts ou fragilités apparentes.

Ces photographies peuvent être conservées dans le cadre du suivi de la prestation, de la preuve de l’état initial ou de la gestion d’une éventuelle réclamation.

Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation spécifique du Client lorsque celle-ci est requise.

20. Responsabilité

NETTWASH est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox, par l’intermédiaire d’Assurup, sous réserve des conditions et limites prévues au contrat d’assurance.

NETTWASH ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

  • de l’usure normale du support ;

  • d’un défaut d’entretien antérieur ;

  • d’une fragilité préexistante ;

  • d’un défaut de fabrication ou de qualité du support ;

  • d’une mauvaise pose ou d’une mauvaise installation ;

  • de réparations antérieures ;

  • de l’utilisation antérieure de produits incompatibles ;

  • d’une dégradation préexistante ;

  • d’une utilisation anormale de l’élément après intervention ;

  • d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;

  • de la présence d’objets fragiles ou de valeur non signalés ;

  • de circonstances indépendantes de la volonté de NETTWASH.

La responsabilité de NETTWASH ne pourra toutefois être exclue lorsqu’un dommage résulte d’une faute qui lui est directement imputable.

21. Force majeure

NETTWASH ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.

Lorsque cela est possible, les parties rechercheront une solution de report ou d’adaptation de l’intervention.

22. Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner, lorsque la réglementation applicable le permet, l’application de pénalités de retard et, pour les clients professionnels, de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

NETTWASH se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation en cas d’impayé, après information du Client et sous réserve des dispositions légales applicables.

23. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à NETTWASH sont utilisées notamment pour :

  • l’établissement des devis ;

  • la gestion des commandes et réservations ;

  • l’exécution des prestations ;

  • la facturation et la comptabilité ;

  • la gestion des réclamations ;

  • la communication avec le Client.

NETTWASH s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’opposition.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles et les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de NETTWASH.

24. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à NETTWASH et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NETTWASH.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront communiquées au Client conformément aux obligations légales applicables.

25. Règlement amiable des litiges

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

Le Client est invité à adresser toute réclamation à NETTWASH avant d’engager toute autre démarche.

Pour les consommateurs, les dispositifs de médiation et autres recours prévus par la réglementation restent applicables.

26. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de NETTWASH.

27. Acceptation des présentes CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant l’acceptation de son devis ou la validation de sa commande.

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de NETTWASH à l’adresse suivante :

https://nettwash.com/policies/terms-of-sale

Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er septembre 2026.

NETTWASH — Conditions Générales de Vente